POLITIQUE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

  

Dernière mise à jour le 29/11/2022

 

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX & COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

  • DREAMLAB S.R.L. (ci-après dénommée « DREAMLAB ») dont le siège social se trouve à 1300 Wavre, Chaussée de Louvain 351 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0807.182.035, offre des services de distribution cinématographique et audiovisuel (ci-après dénommés les « Services »)

 

1.2. Dans le cadre de la présente charte de protection des données personnelles (ci-après dénommée la « Charte »), le terme « Données Personnelles » désigne toute information qui, seule ou en combinaison avec d’autres informations à disposition de DREAMLAB permet de vous identifier directement ou indirectement.

 

1.3. Dans le cadre de la fourniture des Services, DREAMLAB est responsable de traitement.

Toutes les Données Personnelles collectées par DREAMLAB, en tant que responsable du traitement, sont traitées conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » ) ;
  • La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CHARTE

 

2.1. La Charte décrit les mesures prises pour le traitement de vos Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des Services proposés par DREAMLAB mais également les Données Personnelles traitées lors de votre visite sur le site internet dont l’url est le suivant : https://distri7films.be (ci-après dénommé le « Site »).

 

2.2. La présente Charte peut être complétée par des contrats ou des clauses spécifiques destinés à couvrir un aspect particulier de votre relation avec DREAMLAB lorsqu’il s’avère nécessaire de vous fournir de plus amples informations sur le traitement de vos Données Personnelles.

 

ARTICLE 3 – CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ETRE TRAITEES

 

Dans le cadre de la fourniture des Services, DREAMLAB peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes :

  • Données d’identification telles que vos nom, prénom, adresse, e-mail, genre, date et lieu de naissance, données professionnelles, etc. ;
  • Données bancaires ;
  • Données Personnelles que vous nous communiquez spontanément ;
  • Données de navigation collectées automatiquement lorsque vous visitez le Site telles que votre adresse IP, historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation (cf. infra article 10).

 

ARTICLE 4 – FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

DREAMLAB traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  • La gestion des contrats et exécution des Services ;

 

ARTICLE 5 – FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

 

5.1. Selon la/les finalité(s) poursuivie(s), DREAMLAB sera amenée à traiter vos Données Personnelles :

  • Pour assurer la bonne exécution d’un contrat conclu avec elle ;
  • Sur base de son intérêt commercial pour autant que ce traitement ne crée pas de déséquilibre au détriment de vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux ;
  • Pour respecter une obligation légale à laquelle elle est soumise ;
  • Sur base de votre consentement.

 

5.2. Si le traitement est fondé sur votre consentement, DREAMLAB n’utilisera ces Données Personnelles que pour la/les finalité(s) pour laquelle/lesquelles vous avez consentie(s).

 

ARTICLE 6 – DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

 

6.1. Pour la réalisation des finalités décrites à l’article 4, DREAMLAB est susceptible de transmettre vos Données Personnelles aux tiers suivants (ci-après dénommés les « Destinataires ») :

 

  1. Les collaborateurs de DREAMLAB dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

 

  1. Les sous-traitants et prestataires de services externes pour la réalisation des finalités poursuivies telles que prévues à l’article 4 à savoir :

-X

 

6.2. Vos Données Personnelles sont principalement conservées en Belgique ou dans tout autre pays de l’Espace Économique Européen.

 

Certains traitements peuvent cependant impliquer des transferts à des Destinataires établis en-dehors de l’Espace Économique Européen, auquel cas nous veillerons à ce que ces Destinataires présentent des garanties appropriées afin de protéger vos Données Personnelles selon des standards équivalents à ceux imposés par la législation européenne (RGPD).

 

6.3. Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers et certains des Services proposés peuvent vous donner accès à des services tiers.

DREAMLAB n’est toutefois pas responsable de ces sites internet et services tiers et de leurs pratiques en matière de protection des données à caractère personnel. Par conséquent, DREAMLAB vous renvoie vers la politique de protection des données personnelles de ces sites internet ou services tiers.

 

6.4. DREAMLAB peut être amenée à divulguer vos Données Personnelles si cela s’avère nécessaire  afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux, et/ou de (b) protéger et défendre les droits de DREAMLAB ou les droits des personnes concernées par le traitement de leurs Données Personnelles.

 

ARTICLE 7 – VOS DROITS

 

Vous avez des droits concernant la manière dont DREAMLAB traite vos Données Personnelles.

 

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier ou un e-mail aux adresses mentionnées à l’article 11.

 

7.1.Droit d’accès

 

Vous avez le droit de demander à DREAMLAB les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

 

7.2 Droit d’opposition

 

Vous avez le droit de demander à DREAMLAB d’arrêter de traiter vos Données Personnelles.

 

Vous n’avez toutefois pas le droit d’empêcher DREAMLAB de poursuivre le traitement de vos Données Personnelles :

  • Si celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
  • Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
  • Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

7.3. Droit de rectification

 

Vous avez le droit de demander à DREAMLAB de corriger l’information que vous considérez incorrecte.

 

7.4. Droit d’effacement et de limitation

 

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos Données Personnelles ainsi que la limitation du traitement opéré par DREAMLAB sur lesdites Données Personnelles, et ce sous les mêmes réserves que celles reprisent à l’article 7.2 alinéa 2.

 

7.5. Droit de retrait de votre consentement

 

En cas de traitement de vos Données Personnelles basé sur votre consentement, ce consentement peut être retiré, à tout moment, en adressant un courrier ou un e-mail ou, dans le cas des newsletters éventuelles, en cliquant sur l’onglet « se désinscrire ».

 

7.6. Droit de portabilité

 

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à DREAMLAB dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

ARTICLE 8 – COOKIES 

 

8.1. Un « cookie » est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site internet sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur internet le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur internet chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : faire en sorte que le site internet tienne compte des préférences du visiteur, collecter les données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites internet en fonction de l’utilisateur, etc.

La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite du site internet. Il est également possible de configurer son navigateur pour être informé lors de chaque création de « cookie » ou pour empêcher leur enregistrement, de façon individuelle ou non.

 

8.2. DREAMLAB utilise des cookies fonctionnels, purement techniques, qui assurent le bon fonctionnement du Site. L’utilisation de ces cookies ne nécessite pas votre consentement préalable.

 

8.3. Si vous voulez savoir quels cookies sont installés sur votre appareil ou si vous souhaitez les supprimer, vous pouvez  suivre les procédures décrites ci-dessous en fonction de votre logiciel de navigation et de l’appareil utilisé.

 

Appareil utilisé : ordinateur

 

Appareil utilisé : appareil mobile

 

8.4. Si vous souhaitez supprimer des cookies, les paramètres ou les préférences contrôlés par ces cookies seront supprimés également. La suppression des cookies peut nuire à la navigation optimale et aux fonctionnalités du Site.

 

ARTICLE 9 – SECURISATION

 

Afin d’assurer la protection des Données Personnelles traitées, DREAMLAB a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses systèmes. En outre, ces systèmes informatiques disposent d’un dispositif de protection logiciel nouvelle génération.

 

ARTICLE 10 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

DREAMLAB pourra conserver vos Données Personnelles pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies et/ou pendant la durée imposée par la loi.

 

ARTICLE 11 – DONNEES DE CONTACT

 

Si vous avez des questions sur la présente Charte, sur les Données Personnelles que DREAMLAB détient sur vous ou exercer vos droits énoncés à l’article 7, vous pouvez contacter DREAMLAB des manières suivantes :

  • Par email : info@distri7.be

 

Avant de répondre à une demande, DREAMLAB pourrait vous inviter à vous identifier de manière certaine.

 

ARTICLE 12 – DROIT DE RECLAMATION

 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles enfreint la réglementation applicable au Données Personnelles.

 

En Belgique :

Autorité de Protection des Données 

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35

Email : contact@apd-gba.be

Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

 

  • Les prestataires de services de messagerie électronique ;
  • Les prestataires d’emailing ;
  • Les prestataires de services de stockage et de partage de fichiers dans le cloud ;
  • Les prestataires de services de plateforme de sondage ;
  • Les prestataires de services d’inscription en ligne à des événements ;
  • Réseaux sociaux ;
  • Les prestataires de services de créations et de maintenance du Site ;
  • Comptable/fiscaliste ;